M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Section 53.9 Disposition versions

2012-09-01

53.9. Le producteur qui a bénéficié du programme d’aide à la relève en production laitière en vigueur avant le 1er août 2002 doit rembourser le quota qui lui a été prêté avant de pouvoir déposer une demande en vertu de la présente section.

Décision 7597, a. 1.